La loi Engagement National pour le Logement - 16 Juillet 2007

Ayant vocation à amplifier le plan de cohésion sociale (il en renforce le volet logement), le pacte national pour le logement a pour objectifs de mieux financer les opérations nouvelles, mobiliser la ressource foncière et intervenir sur l’ensemble de la chaîne du logement. Le texte comprend non seulement des mesures juridiques, mais un grand nombre de dispositions fiscales ou financières.

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