24/10/2006

Les éléments de la réforme

Système actuel :
Actuellement, la cotisation de taxe professionnelle est plafonnée en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise à 3,5 %, 3,8 % ou 4 % de la valeur ajoutée, avec un dégrèvement, calculé à partir des taux en vigueur en 1995. Ce dégrèvement est plafonné à 76,25 M€, entièrement pris en charge par l’Etat. La part de cotisation induite par les augmentations des taux d’imposition depuis 1995 reste à la charge des entreprises. Par ailleurs, le dégrèvement pour investissement nouveau (loi du 9 août 2004) ne s’applique qu’aux investissements productifs réalisés jusqu’au 31.12.05.

Nouvelles mesures :
Trois objectifs affichés : -Mieux tenir compte des capacités contributives des entreprises, en rendant effectif le mécanisme de plafonnement : plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle, calculée sur le taux de l’année courante, à 3,5 % de leur valeur ajoutée. Le plafond de 76,25 M€ reste inchangé. Cette mesure devrait concerner plus de 45 000 entreprises.-Responsabiliser les collectivités locales : prise en charge par les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération intercommunales de la part de dégrèvement correspondant aux hausses de taux depuis 2004. Concrètement, en cas de hausse des taux, elles bénéficieront du supplément de recette au titre des entreprises non plafonnées, mais pas au titre des entreprises plafonnées (système de « ticket modérateur », supposé inciter les collectivités à modérer leur politique fiscale). Pour 2005, le montant du « ticket modérateur » à la charge des collectivités locales devrait s’élever à 469 M€ (soit 2 % du produit de TP voté), dont 56 M€ pour les EPCI…-Alléger la charge fiscale sur les nouveaux investissements : pérennisation du dégrèvement pour investissement nouveau pour toutes les immobilisations neuves éligibles à l’amortissement dégressif créées ou acquises à compter du 1er janvier 2006. Le dégrèvement s’appliquera désormais pendant 3 ans à hauteur de 100 % de la valeur du bien la 1re année, 2/3 la 2e année et 1/3 la 3e année.