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27/07/2006
Le point sur la Participation pour Voiries et Réseaux.
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La Participation pour Voiries et Réseaux (P.V.R.) est un outil permettant de financer
le développement de la voirie lorsque les aménagements ou extensions ont pour objet
de permettre de nouvelles constructions. Cet outil s’apparente à un impôt. Créé
par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, il remplace l’imparfaite
Participation pour Voirie Nouvelle et Réseaux créé par la loi SRU.
La P.V.R. permet donc dans certaines conditions, partiellement ou totalement, un
financement des travaux de voiries et de réseaux à la charge des
particuliers qui en bénéficient pour un usage individuel.
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